Représentants du personnel :
le problème des heures de délégation
Point de vue du n° 709 (17 octobre 2005)
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Les heures de délégation
dont bénéficient les représentants du
personnel constituent une occasion majeure de friction avec les
membres de l'encadrement et une cause de dégradation
de l'image des salariés mandatés aux yeux
mêmes de leurs camarades de travail.
Théoriquement, les heures de délégation ont été
prévues afin de permettre au salarié mandaté
d'exercer les tâches liées à son mandat.
Afin d'assurer sa liberté d'action,
l'employeur n'a aucun pouvoir de contrôle sur
l'usage qu'il en fait. Tout irait bien si l'usage
qu'en font les représentants du personnel était
toujours conforme à l'intention du législateur.
Or, ce n'est pas toujours le cas. Certains
délégués, par principe sinon par
nécessité, utilisent la totalité du contingent
auquel ils ont droit.
Certains, de notoriété
publique, l'utilisent à des fins personnelles qui
n'ont rien à voir avec la défense des
intérêts de leurs camarades de travail.
Les
témoignages recueillis à l'occasion
d'enquêtes de climat social, tant auprès des
membres de l'encadrement que des employés, techniciens
ou ouvriers eux-mêmes, montrent que la pratique des heures de
délégation aboutit ainsi à de multiples abus
et qu'elle conduit souvent à une
désorganisation des équipes de travail.
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Du droit à la pratique :
une tendance à la multiplication des abus
Le contingent d'heures de délégation a été
prévu par le législateur
afin de faciliter la tâche des membres des instances de
représentation du personnel. Certains élus et
mandatés se montrent ainsi soucieux de prendre
seulement le temps nécessaire aux tâches
liées à leur mandat, qu'ils
s'efforcent de concilier avec une activité
professionnelle normale, ce qui n'est pas toujours simple.
D'autres, au contraire, considérant qu'il
s'agit là d'un droit, utilisent soigneusement la
totalité de leur contingent
d'heures de délégation dont ils disposent, par
cumul éventuel des mandats, sans qu'il soit possible pour
l'encadrement de déterminer au juste
à quoi ils consacrent ce temps. Il en résulte évidemment
de fréquentes accusations à leur encontre.
Ces militants
sont en effet soupçonnés, en absence de toute
justification de leur part, de chercher à
échapper à leur travail, d'arrondir leurs
heures de loisirs, voire, de se ménager ainsi des
week ends élargis. On trouvera ci-dessous les
témoignages en ce sens, venant de salariés
d'une quinzaine d'entreprises de
branches d'activité très diverses :
-
Il arrive que des délégués prennent leurs heures
de délégation à la veille d’un grand week-end.
(distribution)
-
Beaucoup de DP prennent leurs heures de délégation
pour se faire des jours de congés, mais pas tous ;
quelques-uns prennent leur mandat très au sérieux.
(services)
-
Les délégués, ce qui les intéresse, ce sont
les heures de délégation ; si Noël tombe un
jeudi, ils se mettent en
délégation le vendredi. (distribution)
-
Certains militants prennent leurs heures de délégation pour avoir des jours de
congés supplémentaires, et là,
c'est gonflant ; ça fout les boules à
certains parce que ça fait une personne en moins ;
ça dérègle tout ; ils ne se sentent
pas impliqués dans la vie du magasin ;il y en a
deux jours par semaine. (distribution)
-
Le délégué
syndical CGT est là un jour par mois ; il a 55 heures de délégation sur 150 heures
payées ; le reste, ce sont des absences
injustifiées ; je lui ai envoyé 7 LRAR pour absence
injustifiée, mais il ne se passe rien ;
ailleurs, il aurait été licencié ; les autres
collaborateurs se disent : s'ils m'arrive quelque
chose, je prends un mandat et il ne m'arrivera jamais
plus rien ; ceux qui se syndiquent, c'est
qu'ils n'ont pas envie de travailler ; le
syndicalisme est utile, mais ils ont de plus en plus
d'heures de délégation et les gens ne les voient jamais.
(un chef de rayon, distribution)
Les avantages dont bénéficieraient les représentants du
personnel, dans certaines entreprises, iraient même bien
au-delà des heures de délégation ; en fait,
ils se seraient organisé une vie tranquille, à
l'abri du stress que subiraient pour leur part leurs
camarades de travail ; il n'y aurait souvent aucun
contrôle sur leurs absences, justifiées ou non ; ils
dépasseraient ainsi allègrement leur contingent
d'heures de délégation ; les plus dociles
à l'égard de la direction
bénéficieraient de passe-droit, et même de
promotions qui ne seraient pas justifiées par leur
compétence ou la qualité de leur travail ; dans
certaines entreprises, ils interviendraient même abusivement
afin de placer leurs copains ; au grand déplaisir de
l'encadrement, ils se comporteraient ainsi comme des
intouchables, donnant par leur comportement le mauvais
exemple à leurs camarades de travail. Parmi les
témoignages saisis au vol :
-
Je n'ai pas trouvé un syndicat qui défende vraiment l'usine.
Beaucoup de gens ont le sentiment que les DS ont la vie tranquille.
(industrie)
-
Les délégués, pendant la canicule, ils
étaient au frais dans les bureaux et c'est
après qu'ils sont passés pour demander
s'il y avait besoin de ventilateurs ; certains essayent
d'être élus pour être tranquilles ; ils
prennent leurs 20 heures, le vendredi, soit-disant pour aller
à la délégation départementale ; par le
passé, on a eu des gens plus actifs
qu'aujourd'hui. (industrie)
-
L'entreprise est assez coulante pour certaines choses ; certains profitent du
laisser-aller ; même les délégués
abusent de leurs droits ; ils décomptent leur pause-soupe
même quand ils ne sont pas à l'atelier ;
certains arrêtent pour un rien et ils se plaignent ; il y en
a beaucoup qui suivent le mouvement. (distribution)
-
Les DP et les membres du CE n'ont pas valeur d'exemplarité
pour les autres membres du personnel ; il y en a qui ne touchent
pas un dossier de la journée ; on n'a aucun moyen de
vérifier qu'ils ne dépassent pas leur quota
d'heures ; on ne nous a jamais donné la
réglementation sur les heures de délégation ; on
ferme les yeux sur beaucoup de choses. (encadrant, services)
-
Les représentants du personnel ne jouent pas un rôle
très important ; ils en usent peut-être pour avoir des
passe-droits ; on laisse les délégués
tranquilles en échange de compromis. (services)
-
Il y a eu dans le passé des trocs donnant-donnant ; certaines
nominations étaient justifiées par le souci
d'avoir la paix ; ces réseaux existent toujours . (industrie)
-
Ici, pour être promu, il faut se faire
élire, moyennant quoi, on est transféré avec
une promotion et une perte de son mandat ; ça dessert la
cause syndicale. (services)
-
Les postes disponibles sont connus des
représentants du personnel avant d'être
publiés ; les délégués se
préoccupent de leur cas ; on m'a déjà
dit : si tu veux avoir la paix, fais-toi désigner
délégué syndical ; ils ont la voie
royale pour imposer leurs idées au conseil d'administration
(Il s'agit d'une institution paritaire) ;
j'estime que ce n'est pas
parce qu'une personne est délégué
syndical qu'il ne doit pas faire son travail. (services)
On mesure le degré d'exaspération auquel conduit,
au sein même de leur électorat, le comportement
d'un certain nombre de représentants du personnel.
Sans que l'on puisse évidemment
généraliser, on est visiblement loin, à
entendre les salariés consultés sous couvert de la
confidentialité de leurs propos, de l'imagerie du
courageux délégué bravant les brimades de
l'employeur à son encontre. Ceci aura
été incontestablement le cas d'un grand nombre
parmi les militants les plus anciens. Et ici et là,
s'afficher avec telle ou telle étiquette syndicale sur
le dos, dans certaines entreprises, représente du courage,
sinon de la témérité.
Ceci, pourtant, n'est plus le cas dans nombre d'entreprises.
Les droits syndicaux deviennent alors le support
d'avantages acquis. Mis en avant par des salariés
délégués peu scrupuleux, ils deviennent une
source d'abus. Et la responsabilité de ces abus
retombe sur l'ensemble des représentants du personnel,
y compris ceux qui se montrent scrupuleux dans l'utilisation
qu'ils font de leur droit.
On observera par ailleurs que nombre de nouveaux venus,
voire d'anciens, parmi les représentants du personnel,
sont loin de se laisser étouffer par les scrupules.
On passe le feu à l'orange et, si rien ne se passe, on le
passera la prochaine fois au rouge. Certains militants convaincus
se laissent aller ainsi, avec les années, à une
routine plus ou moins confortable. En outre, le militant convaincu,
aux fortes convictions, qui acceptait des sacrifices personnels
pour une cause qu'il estimait être juste, laisse
souvent la place, à son départ en retraite, au
salarié protégé, qui
s'est souvent engagé pour des raisons personnelles -
échec professionnel, volonté de vengeance, souci de
se protéger - qui n'ont pas grand-chose à voir
avec le service des autres. Et n'ayant pas à se
justifier, si ce n'est à l'occasion
d'élections qui n'auront désormais lieu
que tous les quatre ans, sûr de son impunité, pourquoi
se priverait-il d'avantages qui à ses yeux ne sont
qu'une compensation quand d'autres ont mieux
réussi que lui ?
Au total, la représentation du
personnel s'attire fréquemment l'image
d'être constituée de faignants et de
râleurs invétérés ; ceci est surtout
vrai dans les secteurs d'activité où il
n'existe pas de traditions syndicales anciennement
ancrées et où le syndicalisme est faiblement
implanté :
-
Les représentants du personnel ne jouent
aucun rôle ; ils ne sont pas dans le coup et font plus de mal
que de bien ; ce sont des anciens, ils sont peu sérieux ;
ils font partie de l'effectif, mais ils
n'hésitent pas à partir en réunion quand
il y a un monde fou ; c'est un exemple, mais il y en a plein
; c'est scandaleux ; il y en a 2 ou 3 qui sont bien, mais les
autres, s'ils travaillaient, ça se saurait ; ils ne
donnent pas une bonne image d'eux ; quand on en parle entre
nous, on n'est pas dupes, on les connaît ; les gens,
à ma connaissance, s'y intéressent peu ; ils
vont prendre conseil quand ils sont à la limite ; leur image
n'est pas bonne mais je ne sais pas s'ils s'en
rendent compte. (distribution)
-
Les représentants du
personnel, je les connais, mais je ne les vois pas ; ils
n'ont pas une image très glorieuse ; il y en avait un
qui n'était pas là très souvent, mais
quand il était là il travaillait ; on en a deux
autres, c'est pas ça ; ils sont prêts à
sauter sur n'importe quelle occasion de se faire entendre ;
il y en a un qu'on a récupéré un jour
complètement saoul ; j'ai l'impression
qu'ici, c'est la porte ouverte quand il s'agit
pour eux de créer des problèmes ; je ne sais pas
s'ils ont de valeurs ; ce sont des planqués ; ils
montent au créneau rapidement pour rien ; pour eux, tout est
bon à prendre ; le CE pourrait faire un effort
vis-à-vis de certaines personnes en difficulté.
(distribution)
-
Il faut des gens pour nous défendre, mais
dans notre équipe, il y a un DP, il n'est jamais
là, on ne peut pas compter sur lui et on ne peut pas le
remplacer ; en décembre, il n'est pas là parce
qu'il est malade ; quand c'est l'inventaire, il
est malade ; quand il y a des travaux, il est malade ; on le sait
à l'avance ; il n'apporte rien à
l'équipe ; certains disent : c'est une plaie ;
pour moi, il faut faire comme s'il n'existait pas ;
mais ce n'est pas le seul ; il y a des gens qui abusent de
leur position. (distribution)
-
Les représentants du personnel
n'ont pas un rôle important ; la plupart des
délégués, ce ne sont pas des travailleurs, des
gens courageux ; c'est plus une planque qu'autre chose
; elles ne sont pas représentatives ; ce ne sont pas de bons
éléments ; par contre, il y a un bon CE ; le
problème, c'est surtout au service de caisses ; elles
sont toutes syndiquées et pour une petite chose, elles font
tout un foin ; elles sont vite contre la hiérarchie, mais on
ne peut rien leur dire parce qu'elles sont syndiquées
et on n'a plus qu'à se taire. (distribution)
Un casse-tête pour l'encadrement :
les heures de délégation et l'organisation du travail
Les heures de délégation, pour l'encadrement,
posent un véritable casse-tête quand il s'agit
d'organiser et de planifier le travail. Que faire de
salariés qui, à tout moment, peuvent interrompre leur
tâche pour s'en aller à l'improviste pour
une durée qui n'est pas précisée
à l'avance ? Dans la mesure où elle se traduit
pour eux par du travail supplémentaire, une telle pratique
se heurte de plus à de vives critiques, venant des
collègues de travail du délégué qui
plante là son travail, quitte à les laisser ensuite
se débrouiller pendant qu'il est parti
à la pêche.
L'encadrement, de son
côté, se plaint volontiers de
l'impossibilité de prévoir des plannings sur la
composition des équipes et la répartition des
tâches dès lors qu'à tout moment un
salarié est susceptible de quitter son poste dans le cadre
de son mandat de représentant du personnel. Ces
difficultés liées aux absences inopinées des
salariés mandatés se sont accrues avec
l'évolution intervenue
dans l'organisation du travail : lean management
ou just in time. D'où les
efforts, dans certaines entreprises où les rapports sociaux
sont corrects, pour obtenir des mandatés qu'ils
acceptent de communiquer un planning prévisionnel de leurs
départs en délégation, un arrangement
qu'ils peuvent bien entendu refuser mais qui contribue
grandement à l'amélioration de leur image.
L'absence du délégué, enfin, tend
à plomber le budget du service : il lui
faudra atteindre les objectifs prévus au budget qui lui a
été fixé en tenant compte des absences du
délégué mais en supportant tout de même
le coût représenté par son salaire. D'où cette revendication,
fréquemment formulée par les managers
opérationnels à l'adresse de la
direction des ressources humaines : qu'elle prenne à
sa charge le coût des heures de délégation.
Ces difficultés, au total, sont d'autant plus mal
vécues par l'encadrement que les heures de
délégation apparaissent comme une possibilité
pour l'intéressé de se soustraire à son
travail afin de vaquer librement à ses occupations
personnelles, et donc comme un privilège injustifié
dont les autres qui subissent les conséquences en termes de
désorganisation et de surcroît de travail.
-
Les représentants du personnel ne nous apportent rien ; les
heures de délégation désorganisent
l'équipe. (distribution)
-
Les représentants du
personnel prennent ses heures de délégation
même s'il y a un problème d'effectifs dans
les rayons ; elles prennent la totalité de leurs heures de
délégation et ne veulent pas déroger à
leur droit ; c'est instauré depuis longtemps. (distribution)
-
Les syndicats, ce sont des gens qui se cachent
derrière une étiquette. Ce ne sont pas les plus
vaillants. Mon DS,il me dira toujours oui mais c'est lui qui
fera les plus longues pauses. Et la société a
été laxiste avec eux : on ne peut jamais les toucher.
Moi, je vais les voir quand ils débordent de leurs heures de
délégation si ça fout le bordel dans mon
équipe. Mais c'est fatigant…surtout quand on
est pas appuyés. (industrie)
-
Le personnel ne se reconnaît pas dans la représentation syndicale ; si un
vendeur est régulièrement absent, il crée des
problèmes à l'équipe ; par ailleurs, ils
ne ressentent pas de contrepartie ; la plus-value des membres du
CE, c'est néant ; ils donnent l'impression de se
la couler douce ; les gens ne les suivent plus ; on fait comme
s'ils n'étaient plus là. (distribution)
-
Avec les déléguées, ça se passe bien ;
mais en décembre, elles ont été absentes au
moment où on avait besoin d'elles ; 8 jours
d'absence, ce n'est pas normal ; ça n'est
pas planifié ; je ne sais jamais à l'avance
quand elles seront là ou non ; je suis prévenue
à l'avance des absences de longue durée mais
pas pour les courtes durées. (distribution)
-
Pour les heures de délégation, il y a deux types de personnes : ceux
qui prennent les heures dont ils ont besoin ; et ceux qui prennent
toutes leurs heures, de préférence le week end, quand
ça les arrange ; pour ceux-là, comme on ne me fournit
personne pour les remplacer, on se débrouille. (services)
-
Ici, il y a beaucoup de salariés protégés,
d'où un sous-effectif ; sinon, on serait assez,
s'ils n'étaient pas toujours en
délégation ; on ne les voit pas ; ils peuvent
être absents pendant trois jours ; être disponibles
quand on a besoin d'elles, ce n'est pas dans les
habitudes. (distribution)
-
Pour les heures de délégation, j'ai essayé de trouver un
arrangement ; ils sont trois sur le rayon et je leur ai
demandé de ne pas les prendre tous le même jour ; mais
bien souvent, ce n'est pas respecté ; et je ne peux
pas trop insister parce que ça débouche sur une sorte
de chantage ; c'est toujours du donnant-donnant ; eux, ils
ont l'impression qu'on ne leur donne jamais rien. (distribution)
Les solutions à promouvoir :
rendre compatibles l'exercice d'un mandat et celui d'une activité professionnelle
La situation actuelle est évidemment préjudiciable à l'ensemble
des parties concernées – syndicat, entreprise,
encadrement, membres du collectif de travail – et ne profite
guère qu'à celui qui en abuse. Mettre fin
à de tels dévoiements supposerait une action
concertée entre les uns et les autres ; on n'indiquera
ici que quelques pistes d'action, suggérées par
les bonnes pratiques en vigueur dans certaines entreprises –
et certains syndicats.
Côté syndicats, il s'agirait ainsi :
-
de ne pas tolérer les comportements indignes qui rejaillissent
globalement sur l'image que le mouvement syndical donne de
lui-même,
-
d'encourager les élus et
mandatés à respecter un code de bonne conduite, et
notamment à rendre compte de la façon dont ils
s'acquittent de leur mandat (par exemple en affichant
l'utilisation qu'ils font de leurs heures de
délégation et les résultats qu'ils
espèrent en obtenir pour les salariés).
Côté entreprise, il s'agirait de même :
-
de refuser tout dérapage, dans un sens ou dans un
autre par rapport aux normes légales et contractuelles ;
cela suppose de refuser toute facilité qui serait
réservée au syndicat ami et de
contrôler et sanctionner soigneusement les pratiques
abusives, d'où qu'elles viennent,
-
d'encourager les mandatés à présenter
à leur supérieur hiérarchique direct un
planning prévisionnel de leurs heures de
délégation de façon à lui faciliter
l'organisation du travail, quitte, bien entendu, à
pouvoir s'absenter inopinément quand des circonstances
exceptionnelles l'exigent,
-
d'organiser, au moment de la prise de mandat, une réunion quadripartite
(nouvel élu, délégué syndical,
supérieur hiérarchique du nouvel élu,
représentant de la DRH) afin de rappeler les droits et
obligations des uns et des autres et se mettre d'accord sur
un aménagement du poste de travail de façon à
ce qu'il soit compatible avec l'exercice de son mandat,
-
de tenir compte des pratiques manifestement abusives de sa
part lors de l'entretien annuel d'appréciation
du salarié mandaté avec son supérieur
hiérarchique,
-
de faciliter l'accession,
à un mandat de représentation, de salariés
reconnus comme étant à fort potentiel
et considérer ce mandat comme une occasion de
développement de leurs compétences,
-
d'inclure le management des rapports sociaux dans les cursus
de formation destinés à tous les managers en leur
faisant ressentir en quoi il s'agit là d'un
aspect important de leur mission.
Faut-il préciser qu'il en va de la qualité de
ce que seront demain les rapports sociaux ?
Hubert Landier
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